Vous avez mis en ligne un site pour vendre vos produits ?
Alors les dispositions de la loi Hamon sur la consommation vous concernent. Par exemple celles qui concernent le droit de rétractation ouvert à tout acheteur sur internet.
Le délai pour exercer ce droit, qui avant était de 7 jours, passe à 14 jours !
Et si vous ne donnez pas au consommateur toutes les informations sur ce droit de rétractation avant qu’il ne commande, le délai passe à 1 an alors qu’auparavant le délai allongé n’était que de 6 mois.
Et ce n’est pas tout.
Lorsqu’un consommateur se rétracte il faut bien évidemment le rembourser. Auparavant, si vous trainiez les pieds pour ce remboursement, la sanction financière était limitée à l’application, sur les sommes remboursées, d’un intérêt de retard correspondant au taux de l’intérêt légal. C’est-à-dire pas grand-chose. La loi Hamon prévoit que pour les plus retardataires, le taux sera de 50% des sommes remboursées si le paiement n’est pas effectué dans les 3 mois.
L’une des caractéristiques de ce texte est de réglementer de manière beaucoup plus détaillée les informations qui doivent être données au consommateur avant qu’il ne passe commande. Les informations concernant le droit de rétractation sont, elles-aussi, multipliées et précisées.
Et vous devrez les fournir sur un support durable. En clair vous devrez donner la possibilité au consommateur d’enregistrer un document sous format PDF, le but étant que vous ne puissiez modifier en cours de commande vos informations.
Pour les abonnés de ce site, une fiche détaille l’ensemble des règles applicables à ce droit de rétractation modifié.
Ce texte, définitivement voté par le Parlement, est en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel. Dès que les Sages rendront leur décision, le texte pourra être promulgué et il entrera très vite en vigueur. Il est impératif de faire sans tarder un audit de votre site pour vérifier sa conformité, tant pour les informations que pour le mécanisme de fonctionnement et bien sûr d’apporter toutes les modifications requises.
5 mars 2014
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
